Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et utilisation du service
L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire, met à disposition de ses clients une place de marché permettant aux vendeurs de proposer à la vente, vendre et mettre en livraison ou click & collect des produits à destination des acheteurs, sous leur entière responsabilité s’agissant de la gestion après-vente.
Les transactions effectuées via la place de marché sont conclues directement entre l’acheteur et le vendeur. Les produits achetés ne pourront être ni livrés, ni repris, ni échangés par L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES.
L’utilisation de la place de marché est subordonnée à l’acceptation des présentes CGUVV et à la souscription gratuite d’un compte personnel sur le site internet L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES. En souscrivant ce compte, les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, et à avertir L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES dans les meilleurs délais de tout changement.
L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES se réserve le droit de suspendre ou d’interdire définitivement aux utilisateurs l’accès à la place de marché en cas de violation des présentes CGUV.
Est strictement prohibé l’emploi par les utilisateurs, que ce soit dans le choix du pseudonyme, les descriptifs d’objets, les commentaires ou sur tout autre support sur le site L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES, de propos ou images contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou constituant une discrimination basée, sans que cette liste soit limitative, sur la nationalité, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle et religieuse.
Article 2 : Obligations du vendeur
La plateforme est exclusivement destinées aux vendeurs ayant le statut de professionnel.
Le vendeur doit avoir 18 ans révolus pour proposer des objets à la vente sur la place de marché et être en règle de ses obligations réglementaires liées à l'exercice d'une activité commerciale (obligations légales, comptables, fiscales et sociales).
Le vendeur s'identifie expressément auprès des utilisateurs en tant que professionnel.
Les échanges, quel qu’en soit le support, entre le vendeur et L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES sont soumis à une obligation de confidentialité.
Le vendeur garantit disposer pleinement des droits de propriété corporels et incorporels sur les objets mis en vente par ses soins sur la place de marché, les avoir en stock pendant le temps de mise à disposition des utilisateurs et garantit décrire ces objets de façon loyale auprès des utilisateurs, que ce soit par le texte de description ou les illustrations et vidéos choisies.
Le vendeur devra également préciser dans le descriptif associé l’origine des matières premières utilisés. Ne peuvent être proposés à la vente que des objets artisanaux faits-main, uniques, authentiques, originaux, éthiques, locaux, responsables, dans le strict respect des réglementations en vigueur.
Les produits proposés à la vente devront être répertoriés parmi les catégories suivantes :
- Vêtements
- Femmes
- Hommes
- Unisexe
- Enfant
- Autres
- Bijoux
- Boucles d’oreille
- Colliers
- Bracelets
- Bagues
- Autres
- Bien-être et beauté
- Savons et shampoing
- Huiles essentielles
- Maquillages
- Parfums d’intérieur
- Autres
- Accessoires
- Sacs
- Porte-Monnaie
- Trousses
- Etuis
- Cartes postales
- Autres
- Enfants
- Loisirs
- Accessoires
- Chambre
- Livre
- Jouets
- Autres
- Animaux
- Vêtements chiens
- Jouets
- Paniers
- Autres
- Art et Décoration
- Chambre
- Salon
- Salle de bain
- Cuisine
- Entrée
- Autres
- Fêtes
- Anniversaire
- Saint-Valentin
- Noël
- Pâques
- Mariage
- Autres
- DIY
- Tutoriels
- Fournitures
- Autres
L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRE se réserve le droit de faire évoluer cette liste et de retirer un produit de la vente sur la place de marché en cas de non-respect des règles fixées par les présentes conditions.
Le vendeur fait son affaire de respecter les réglementations afférentes aux produits qu’il met en vente sur la plate-forme.
Sont prohibés à la mise en vente en tout état de cause les objets constituant une discrimination basée, sans que cette liste soit limitative, sur la nationalité, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle et religieuse, ainsi que les médicaments et produits stupéfiants et alcoolisés de tous types, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, les services ou produits numériques, les objets dangereux et/ou soumis à restriction de vente, ce notamment armes, munitions, produits toxiques, et les animaux vivants.
Le vendeur fixe librement le prix de vente, qu’il indique toutes taxes et frais compris, les frais de port étant calculés à la validation de la vente.
Le vendeur est responsable des droits fiscaux de toute nature afférents à la transaction conclue par ses soins avec l’acheteur.
Le vendeur respecte ses obligations en matière d’éco-contribution (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire). Il est ici rappelé au vendeur qu’en tant que professionnel il lui revient de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de la ventes à distance et la livraison de produits conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8 du Code de l’environnement.
En application des dispositions susvisées, le vendeur professionnel doit :
– adhérer à un éco-organisme agréé pour la filière du produit mis en vente, auquel il transmet les informations visées à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement ;
– transmettre à L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES, directement ou par l’intermédiaire de son éco-organisme, l’ensemble des informations permettant à L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES de tenir le registre imposé par l’article L.541-10-9 du Code de l’environnement et notamment l’identifiant unique délivré pour ces produits en application de l’article L.541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur.
En cas de violation par le vendeur de ses obligations tirées de l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement liées sur la reprise des produits, L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES se réserve de procéder au recouvrement des coûts de cette reprise si elle est effectuée en lieu et place et pour le compte du vendeur.
Article 3 : Politique de communication et promotion des visuels des créations
Article 4 : Règlement des litiges entre utilisateurs
Les éventuels litiges feront l’objet d’une résolution directe par le vendeur et l’acheteur.
Conformément aux dispositions des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation, il est mis en place un service de médiation auprès de l’organisme suivant : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, il est indiqué aux utilisateurs les références de la plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne aux fins de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 5 : Modalités de commande, facturation et paiement
1. Processus de commande
Ajout au panier et modification des produits :
L'acheteur peut ajouter librement les produits de son choix au panier, sans limite de quantité ni de type. Il peut également contacter le vendeur via le bouton « Contacter le vendeur » pour poser des questions sur les produits ou les modes de livraison disponibles. L’acheteur peut modifier son panier à tout moment, ajuster les quantités ou retirer des produits.
2. Validation du panier et choix du mode de livraison :
Lors de la validation de la commande, l’acheteur choisit parmi les options de livraison proposées par le vendeur, qui peuvent inclure :
- Livraison à domicile
- Click and collect (pour la remise en main propre)
- Mondial Relay (avec plusieurs options selon le poids et le poids des articles)
- Lettre verte (avec ou sans suivi et selon le poids)
- Colissimo (avec différentes options selon le poids)
Le montant total de la commande est automatiquement ajusté en fonction du mode de livraison sélectionné. Un récapitulatif détaillé de la commande est présenté, incluant les articles choisis, les frais de livraison et la part reversée à l’association partenaire.
Pour finaliser la commande, l’acheteur doit accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
3. Calcul des frais de port :
Les frais de port sont définis par le vendeur lors de la création des fiches produits, en fonction des caractéristiques de chaque article (poids, dimensions, quantité) et du mode de livraison choisi. Ces frais sont ensuite calculés automatiquement au moment de la validation du panier par l'acheteur.
4. Paiement sécurisé :
Après avoir validé la commande et sélectionné le mode de livraison, l'acheteur procède au paiement. Il choisit son mode de paiement parmi les options proposées (Carte bancaire : CB, Visa, MasterCard) et saisit ses coordonnées de paiement. L'acheteur doit ensuite procéder à l'authentification renforcée via l’application ou le site de sa banque. Bien que la banque puisse afficher un montant de 0 euro lors de l’authentification, le montant réel indiqué dans le récapitulatif de commande sera effectivement prélevé.
Important : Le paiement sera débité uniquement après validation manuelle de la commande par le vendeur.
5. Confirmation et traitement de la commande :
Une fois le paiement validé :
- Les coordonnées de l’acheteur sont transmises au vendeur.
- Le vendeur indique un délai de traitement pour la préparation de la commande et un délai estimatif de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
Article 6 : Modalités de livraison
1. Modes de livraison :
Le vendeur définit les modalités de livraison disponibles, qui peuvent inclure :
- Livraison à domicile ou en point relay
- Click and collect (avec communication des lieux et créneaux de disponibilité pour la remise en main propre)
2. Délais de livraison et validation de la réception :
Le vendeur est responsable de l'expédition et du respect des délais de traitement et de livraison définis lors de la commande. Lorsqu'une commande est prête à être expédiée, le vendeur met à jour son statut en « Expédié » pour en informer l'acheteur.
Une fois la commande livrée, l'acheteur doit à son tour, changer le statut en « Livré ».
3. Validation automatique de la réception et mise à jour du statut de livraison :
Pour les livraisons d'articles sans suivi, si l'acheteur n'a pas validé la réception de l'article dans un délai maximal de 10 jours ouvrés, la commande sera automatiquement considérée comme reçue, sauf en cas de litige signalé avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, le vendeur doit contacter l'administratrice du site afin que le statut de la commande soit mis à jour en « Livré ».
4. Recommandations concernant la preuve de livraison :
Afin de limiter les litiges, le vendeur est encouragé à utiliser des services de livraison offrant un suivi détaillé du colis et une preuve de dépôt/recevabilité. Cela permet de garantir une transparence optimale et d’apporter des justificatifs en cas de contestation liée à la livraison.
Article 7 : Livraison et droit de rétractation
Les produits sont expédiés aux risques du vendeur, lesquels risques sont transférés à l’acheteur à compter de sa prise de possession des produits.
Il revient à l’acheteur de notifier au vendeur, dès réception, de toutes réserves sur l’objet livré.
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de réception de l’objet, sans avoir à justifier de motifs, droit de rétractation qu’il exerce directement auprès du vendeur. Le prix de l’objet et les frais de port font l’objet d’un remboursement. Les frais de retour demeurent à la charge de l’acheteur.
L’acheteur exerçant son droit de rétractation procède à ses frais au retour de l’objet au vendeur, dans son état d’origine et à conditionnement identique ou assurant une protection équivalente au conditionnement utilisé par le vendeur, et dans tous les cas dans un état permettant sa remise en vente, et ce, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la notification du droit de rétractation.
Le vendeur peut procéder au remboursement dans le délai de 14 jours suivant la notification de l’exercice du délai de rétractation, ou différer le remboursement jusqu’à la date de réception de l’objet en exécution du droit de rétractation.
Il est rappelé à l’acheteur et au vendeur les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation en vertu desquelles le droit de rétractation ne peut être exercé pour les transactions suivantes:
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° [Non applicable] ;
8° [Non applicable] ;
9° [Non applicable] ;
10° [Non applicable] ;
11° [Non applicable] ;
12° [Non applicable] ;
13°[Non applicable].
Il incombe au vendeur de rappeler à l’acheteur dans la description de son produit si celui-ci est soumis à l’une des restrictions au droit de rétractation susmentionnées.
Depuis son espace personnel, l’acheteur a la possibilité de demander l’annulation de sa commande. Le vendeur en sera notifié. L’acheteur peut également contacter directement le vendeur qui procédera lui-même à l’annulation de la commande.
Le remboursement sera effectué par L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES s’agissant de la commission et du don, sauf pour ce dernier à ce que l’acheteur donne son accord pour renoncer à son remboursement, et par le Vendeur via STRIPE s’agissant du prix du produit et des frais de port.
En cas de retour d’un article, celui-ci doit être retourné dans son emballage d’origine. Les vendeurs valident la demande de l’acheteur au retour de l’article. Tout produit utilisé ou abîmé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, et pourra être renvoyé par le vendeur à l’acheteur, aux frais de ce dernier. L’envoi et le suivi du colis est à la charge et responsabilité du vendeur.
Article 8 : Garanties
Il est rappelé qu’en application des articles 1641 et 1644 du Code civil, l’acheteur jouit contre le vendeur de la garantie des vices cachés, lui ouvrant le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
En cas de résolution de la vente, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de garantir les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, lesquels sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article 9 : Commission sur la vente
Une commission égale à 20 % du montant TTC net de chaque article sera prélevée par L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES aux vendeurs. Sur ce montant, 15 % seront conservés par L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES, et 5 % seront reversés à une association caritative d’intérêt général ou d’utilité publique œuvrant pour la cause animale, choisie par L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES en fin de partenariat. Par ailleurs, une contribution supplémentaire de 5 % à la charge de l’acheteur portera à 10 % la part totale des dons reversés à l’association bénéficiaire.
Article 10 : Données personnelles
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à signaler à L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES tout incident d’utilisation illicite de leurs identifiants de connexion.
Par mesure de sécurité, suite à plus de cinq tentatives de connexion le compte sera bloqué durant 15 min. L’utilisateur en est notifié directement au niveau de la page de connexion.
Entre les utilisateurs et L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES : les données personnelles des utilisateurs font l’objet d’un traitement par L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES aux fins d’ouverture et fonctionnement du compte, ce compris la gestion des transactions en qualité d’intermédiaire. L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES est susceptible d’utiliser les données personnelles à des fins de prévention de la fraude et d’analyse marketing.
Les utilisateurs sont avisés de l’obligation faite à l’ATELIER DES CREATRICES SOLIDAIRES de transmettre à l’administration fiscale, lorsque les transactions d’un utilisateur excède 3000€ annuels et que ce même utilisateur a réalisé au moins 20 transactions dans l’année, les éléments d’identification de l’utilisateur, tels qu’énumérés à l’article 23 L octies de l’annexe IV au Code Général des Impôts.
Les données personnelles des acheteurs sont transmises aux vendeurs dans la limite stricte de ce qui est nécessaire à la gestion des transactions, ainsi que pour permettre aux vendeurs à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant.
Entre les acheteurs et vendeurs : les données personnelles des utilisateurs sont transmises aux deux parties de la transaction via la place de marché dans la mesure strictement nécessaire à la gestion de la vente et aux fins de satisfaire aux obligations légales et réglementaires relatives à la vente.
Les données personnelles collectées sont conservées dans la limite nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les utilisateurs peuvent à tout moment modifier leurs informations personnelles depuis leur compte ou procéder à la suppression complète de leur compte. Les utilisateurs peuvent également exercer leurs droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité, en s’adressant par mail ou par courrier à L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES. Il est également rappelé aux utilisateurs le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 : Propriété intellectuelle
Est interdite toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, des éléments textuels ou visuels, des marques et signes distinctifs intégrées au site internet L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES.
Tous les textes, illustrations et œuvres audiovisuelles, dénominations sociales, marques et signes distinctifs constituant le site internet L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES sont ainsi la propriété intellectuelle exclusive de L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Le respect des droits tiers concernant les produits mis en vente par les vendeurs est sous leur entière responsabilité vis à vis des ayant droit concernés.
Article 12 : Responsabilité
L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects causés aux tiers à raison de fautes commises par les utilisateurs dans l’utilisation de la place de marché, non plus que des dommages directs ou indirects causés par des tiers aux utilisateurs.
Les utilisateurs assument la responsabilité des contenus publiés par leurs soins sur le site internet L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES dans les conditions posées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article 6-I, 2 et 3).
En conséquence, la responsabilité de L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES ne pourra pas être engagée à raison de ces contenus, sauf à ne pas procéder à leur suppression après notification de leur caractère manifestement illicite conformément aux dispositions susvisées de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Agissant en qualité d’intermédiaire, L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES ne sera pas tenue responsable s’agissant des transactions conclues entre les utilisateurs, étant seulement tenue de garantir le bon fonctionnement du service.
En particulier, le vendeur garantit L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES contre toute action en responsabilité, civile ou pénale, qui serait engagée à l’encontre de L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES à raison d’un préjudice causé par le vendeur à un tiers ou un utilisateur.
Article 13 : Sécurité des Produits et Obligations Légales
Conformément au Règlement (UE) 2023/988 sur la Sécurité Générale des Produits (RGSP), les vendeurs utilisant la plateforme L'Atelier des Créatrices Solidaires s'engagent à respecter les obligations suivantes :
1. Identification et informations sur les produits
Chaque produit mis en ligne doit comporter les informations suivantes :
a) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, ainsi que l’adresse postale et électronique permettant de le contacter ;
b) Les informations permettant d’identifier le produit, y compris une image, le type, et tout autre identifiant nécessaire à son identification précise ;
c) Tout avertissement ou information de sécurité requis par la réglementation applicable, présenté dans une langue compréhensible par les consommateurs de l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition.
2. Gestion des risques liés à la sécurité des produits
En cas d’alerte ou d’injonction émise par une autorité compétente (telle que la DGCCRF), le Vendeur s'engage à :
- Collaborer pleinement avecL’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES pour retirer un produit de la vente, en bloquer l'accès ou afficher un avertissement explicite dans un délai maximal de 2 jours ouvrables suivant la réception de l’injonction.
- Prendre les mesures nécessaires pour limiter tout risque identifié.
3. Notification de risques via Safety Gate
- L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES se réserve le droit de notifier toute injonction reçue ou tout risque identifié via la plateforme européenne Safety Gate surlaquelle elle est inscrite, conformément à ses obligations légales.
- Les vendeurs sont informés que tout risque identifié lié à un produit mis en vente sur la plateforme sera signalé par L'Atelier des Créatrices Solidaires via Safety Gate.
4. Sanctions pour non-conformité
En cas de mise en vente répétée de produits jugés dangereux par les autorités :
- Le compte du Vendeur pourra être suspendu pour une durée d’un mois, après avertissement préalable.
- En cas de récidive, L'Atelier des Créatrices Solidaires se réserve le droit de résilier l’accès du Vendeur à la plateforme.
5. Responsabilités de L'Atelier des Créatrices Solidaires
- L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES s'engage à traiter toute injonction reçue dans un délai maximal de 2 jours ouvrables et à informer le Vendeur concerné de toute mesure prise.
- Pour toute question, y compris celles liées à la sécurité des produits ou à d'éventuelles alertes, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@latelier-solidaire.fr.
Article 14 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les litiges entre L’ATELIER DES CRÉATRICES SOLIDAIRES et les vendeurs sont soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Strasbourg.