Vous êtes créateur ou créatrice amateur et envisagez de passer au niveau professionnel, mais les formalités administratives vous intimident ? Cette page est là pour vous aider !
Elle vous accompagne pas à pas, pour que vous puissiez avancer sereinement dans vos démarches.
Vous trouverez ainsi ci-dessous un guide pratique avec que quelques conseils personnalisés qui pourraient vous être utiles pour la création de votre micro-entreprise.
Plus compliqué qu’il n’y paraît, il s’agit en réalité de quelques démarches administratives, toutes réalisables en ligne et en peu de temps. Pour rappel, vous êtes tenus de déclarer les revenus que génèrent la vente de vos créations à partir du moment où vous les avez fabriquées dans le but de les revendre.
1. La micro-entreprise
2. Les modalités d’inscription
3. L’inscription de votre début d’activité
4. La réception de votre numéro siret
5. Les différences entre N°siret et siren
6. La création d’un compte bancaire dédié
7. La responsabilité civile
8. Les obligations comptables
9. La TVA
10. Déclaration de revenus
EN PLUS :
- Accompagnement à la création d’entreprise
- L’ACRE : aide que vous pourriez percevoir selon votre situation
- Mes retours d’expérience personnelle
1. La micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.
Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :
les obligations (lorsqu’elles sont requises) en matière d’assurance professionnelle
le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.
Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s’immatriculer au répertoire des métiers.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
En savoir plus : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/statut-auto-entrepreneur-quelles-conditions/
2. Modalités d’inscription
Désormais, un seul guichet en ligne permet aux entreprises domiciliées en France, ou ayant une activité en France, de réaliser leurs formalités. Ainsi, que vous souhaitiez développer une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale etc… et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (y compris une micro-entreprise), vous devez vous rendre sur le site du guichet unique électronique, opéré par l’Inpi. Pour cela, munissez-vous de votre numéro de Sécurité Sociale, d’une pièce d’identité en cours de validité, d’une copie du justificatif du local commercial le cas échéant et d’une déclaration de non condamnation.
À noter que depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) se substitue au Répertoire des Métiers (RM). L’immatriculation d’un artisan sera donc limitée au RNE.
Source : https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/artisan-entreprise-artisanale
3. Inscription de début d’activité
Comment s’immatriculer au registre commerce et des sociétés (RCS) ?
=> au registre du commerce et des sociétés.
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l’activité est commerciale doivent obligatoirement s’y inscrire sous peine de sanctions. L’immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.Pour les micro-entrepreneurs, l’immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d’activité.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/registre-commerce-societes-rcs
En savoir plus : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html
4. Réception de votre numéro siret
Le délai d’obtention du SIRET pour un auto-entrepreneur est d’environ 15 jours via un courrier après sa déclaration de début d’activité au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) duquel il dépend. Le dossier est ensuite transmis à l’INSEE qui lui délivre gratuitement son SIRET communiqué par l’intermédiaire d’un certificat d’inscription au répertoire SIREN. Ce certificat contient en plus du numéro SIRET, le code APE, qui est composé de 4 chiffres et d’une lettre, et sert à identifier l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
Source : https://pole-autoentrepreneur.com/guide/les-obligations/immatriculation-auto-entrepreneur/delai-siret-auto-entrepreneur/#:~:text=Le délai d’obtention du SIRET pour un auto-entrepreneur,(CFE) duquel il dépend.
En savoir plus : https://avis-situation-sirene.insee.fr/
5. Différences entre numéro siret et siren
Le numéro SIREN (pour « système d’identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations.
Le numéro SIRET (pour « système d’identification du répertoire des établissements ») permet lui d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de n° SIRET que d’établissement dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement).
Les numéros SIREN et SIRET sont générés par l’Insee et récupérés au même moment.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-identification-entreprise
6. Création d’un compte bancaire dédié
Vous n’êtes pas obligés d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
En revanche, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
À savoir, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23266
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
7. Responsabilité civile
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Si rien dans votre activité professionnelle ne vous oblige à souscrire des assurances obligatoires, il est cependant recommandé de prendre certaines assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, assurances concernant vos locaux et votre matériel, assurances concernant vos produits…
Source :https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23668
En savoir plus : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/divers/faut-il-prendre-assurances-lorsquon
8. Obligations comptables
– tenir un livre de recettes (et un registre des achats pour certains) déclarer son CA
– facturer ses clients (et la TVA si redevable)*
– avoir un compte bancaire dédié (pour la plupart des autoentrepreneurs
La facturation*
Les auto-entrepreneurs, désormais appelés micro-entrepreneurs, sont tenus de transmettre à leur société cliente une facture au plus tard le jour de la fin de la mission. La facture doit par ailleurs être établie en deux exemplaires, l’un conservé par l’entrepreneur et l’autre remis à la société cliente.
Source : https://www.legalplace.fr/guides/obligations-auto-entrepreneur/
En savoir plus : https://www.blogdumoderateur.com/micro-entreprise-regles-conseils-facturation/#:~:text=La facturation électronique commencera à,entrepreneurs à partir de 2026.
Source : https://www.superindep.fr/blog/2022/comptable-autoentrepreneur/#:~:text=Puisqu’il n’y a,l’autoentrepreneur sont donc allégées.
En savoir plus : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/micro-entreprise-obligations-comptables-fiscales-et-declaratives/
9. Tva
L’auto-entrepreneur bénéficie également du régime de la franchise en base de TVA. Par conséquent, il est dispensé de déclarer et de payer la TVA, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :
– 85 800 euros pour les activités de vente de marchandises
– 34 400 euros pour les prestataires de services
La micro-entreprise paie tout de même à ses fournisseurs la TVA facturée et ne peut pas la récupérer. Les factures de la micro-entreprise doivent impérativement mentionner les termes suivants : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Cependant, si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires suivants, il sera alors assujetti à la TVA :
– 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises
– 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaire pour les prestations de services.
En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
10. Déclaration de revenus
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.
Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d’affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d’un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :
– 71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement ;
– 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;
– 34 % du CA pour les activités libérales.
Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-provenant-de-mon-activite-dauto-entrepreneur
En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
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Accompagnement à la création d’entreprise
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat :
https://www.artisanat.fr/nous-connaitre/vous-accompagner
L’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/LP/mespremiersmois/index.html
L’acre : une aide que vous pourriez éventuellement percevoir
L’exonération de début d’activité (Acre), anciennement appelée Accre, permet aux créateurs d’une auto-entreprise, éligibles (demandeur d’emploi, salarié, retraité, etc), de bénéficier de taux réduits pour le calcul des cotisations pendant environ 3 ans. Cela se traduit par un abattement du taux global de 75 % la première année, 50 % la deuxième, 25 % la troisième année (jusqu’au 31/12/2019).
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE des auto-entrepreneurs consiste en l’application d’un taux spécifique minoré, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’inscription, pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
Source :https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveau-formulaire-de-demande-de.html
En savoir plus :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
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Mes retours d’expérience personnelle
J’ai été agréablement surprise par la simplicité et la rapidité de la démarche. En me rendant à la Chambre des Métiers, j’ai pu poser toutes mes questions lors d’un entretien avec un conseiller, qui m’a également accompagnée par mail par la suite, selon mes besoins.
Ensuite, j’ai assisté à un atelier organisé par l’URSSAF pour les créateurs de micro-entreprises. Là aussi, toutes les informations utiles ont été partagées, et nous avons eu l’opportunité d’échanger librement et de poser des questions supplémentaires dans un cadre convivial.
Petit conseil : si vous souhaitez éviter que vos informations personnelles soient listées sur les sites web de registres professionnels, pensez à remplir le formulaire « Communication à des tiers de listes de personnes immatriculées au répertoire des métiers ». Assurez-vous de cocher la case située en bas : « Je refuse la diffusion de mes coordonnées ».
Document : https://www.cfe-metiers.com/HTM/PDF_diffusiontiers.pdf